Conditions du service.
CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES PAYNOW
Paynow Travel Care S.L.U.
Dernière mise à jour : 10/03/2026
1. Société.
Les services Paynow sont fournis par Paynow Travel Care S.L.U., NIF B70908363, dont le siège social est situé Calle Domingo J. Navarro 1, 35002 Las Palmas de Gran Canaria, Espagne (ci-après « Paynow » ou la « Société »).
2. Nature des Services.
Paynow fournit des services d'assistance juridique aux passagers ; gestion des réclamations auprès des compagnies aériennes ; soutien dans la demande de compensations ou remboursements ; avance éventuelle de certaines dépenses ou montants prévus par les services achetés. Les services Paynow ne constituent pas des produits d'assurance, des polices d'assurance ou des couvertures d'assurance.
3. Champ d'application des Services
Les services Paynow peuvent inclure une assistance dans la demande de compensations ou remboursements en vertu de : Règlement (CE) n° 261/2004 - Convention de Montréal - autres réglementations applicables sur les droits des passagers.
Le droit à la compensation dépend de la réunion des conditions prévues par la réglementation applicable.
4. Obligations du Client.
Le Client s'engage à : fournir des informations véridiques, complètes et actualisées ; fournir la documentation requise pour la gestion de la réclamation ; ne pas confier la même affaire à des tiers après avoir mandaté Paynow ; coopérer avec Paynow pendant la gestion de l'affaire.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies.
5. Paiement du Service.
Le prix du service Paynow est dû au moment de l'achat.
Les éventuelles avances ou remboursements prévus par les services sont soumis à : la vérification des conditions requises ; la présentation de la documentation requise.
Paynow se réserve le droit de refuser les demandes qui ne satisfont pas aux conditions du service.
6. Politique d'Annulation.
Le Client peut demander l'annulation du service avec remboursement complet jusqu'à 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol indiqué dans la réservation.
La demande d'annulation doit être envoyée par email à :
info@paynowsolution.com
Il n'est pas possible d'annuler le service : après la survenance de l'incident de vol ; après que le client en ait eu connaissance.
Les demandes d'annulation reçues au-delà des délais indiqués ne donneront droit à aucun remboursement.
7. Avances et Paiements.
Les éventuelles avances prévues par les services Paynow : sont soumises à la vérification des conditions requises ; nécessitent l'envoi de la documentation nécessaire ; peuvent être effectuées dans les délais indiqués dans les conditions du service.
L'avance représente une anticipation de sommes potentiellement récupérables auprès de la compagnie aérienne.
8. Limitation de Responsabilité.
Paynow ne sera pas responsable des : dommages indirects ; dommages consécutifs ; pertes économiques indirectes.
La responsabilité globale de Paynow ne pourra en aucun cas dépasser le montant payé par le client pour le service.
9. Prévention des Fraudes.
Paynow se réserve le droit d'effectuer des vérifications sur la documentation fournie par le client.
En cas de suspicion de : fraude ; documentation fausse ; tentatives d'obtenir des paiements non dus ; Paynow pourra : suspendre l'affaire ; demander une documentation supplémentaire ; refuser le paiement ; signaler le cas aux autorités compétentes.
10. Protection des Données Personnelles.
Les données personnelles fournies par le client seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation applicable.
Les données pourront être partagées avec : avocats ; conseillers ; partenaires techniques, exclusivement pour la gestion du service et de la réclamation.
11. Loi Applicable.
Le présent accord est régi par le droit espagnol.
Pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, le Tribunal de Las Palmas de Gran Canaria est compétent, sauf droits impératifs prévus par la réglementation de protection des consommateurs.
